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Conditions générales de vente

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant. La vente d’alcool est interdite aux mineurs. La vente des vins via le site http://www.lapinte.fr est réservée exclusivement aux particuliers. Le lieu de livraison sera exclusivement en France métropolitaine.

 


1 – Identification du vendeur :
Le vendeur est la société civile d’exploitation viticole du DOMAINE DE LA PINTE, au capital de 1 500 000 €, dont le siège social est situé à 39600 ARBOIS (route de Lyon) – tél : +33 3 84 66 06 47 et immatriculée sous le n° 420 424 335 00016. Elle  a pour activité l’exploitation du domaine viticole et le commerce de vins. Elle exploite le site http://www.lapinte.fr.

 

2 – Identification de l’acheteur:
L’acheteur est une personne physique qui achète, pour sa consommation privée, des produits sur le site htpp://www.lapinte.fr.L’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

 

3 – Objet :
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent pour toute commande prise, par un particulier, sur le site Internet http://www.lapinte.fr. Elles sont exclusives de toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Toute commande effectuée sur le présent site vaut acceptation sans réserve des CGV par l’acheteur.


 4 – Caractéristiques des produits vendus :
Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles des produits vendus sontaccessibles en cliquant sur « voir la fiche », en-dessous du produit. Les photographies et illustrations n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.  Le service clientèle est à la disposition des acheteurs pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires quant aux caractéristiques des vins. Dès lors, l’acheteur est le seul responsable du choix de ses commandes. Il est également seul responsable de l’utilisation des produits, lesquels ne sont assortis d’aucune garantie, autre que les garanties légales.


5 – Durée de validité de notre offre
L’offre du vendeur est valable jusqu’à épuisement des stocks. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, le vendeur proposera à l’acheteur le même produit dans le millésime suivant. Si l’acheteur refuse, il obtiendra le remboursement de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30)jours suivants la date de refus de l’acheteur d’accepter le même produit dans le millésime suivant. 

 

6 – Commande :
Le déroulement de la commande est réalisé par une série de saisies de données sur pages écrans successives. Pour finaliser sa commande, l’acheteur doit accepter les présentes conditions générales de vente. L’acheteur peut modifier sa commande, jusqu’au moment du paiement. La commande est passée lorsque le système de paiement en ligne renvoie à notre serveur un accusé de bonne exécution de la transaction de paiement sécurisé. La commande est confirmée par le vendeur sous 48 heures ouvrées par e-mail, une fois celle-ci vérifiée et acceptée. 


7 – Prix :
Les prix de vente sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et frais de livraison exclus. Les frais de livraison sont calculés en fin de commande et ajoutés au total.Un supplément de frais de port de vingt euros (20€) est appliqué pour toute commande de moins de 24 bouteilles ou d’une valeur inférieure à 300 €. Nos vins sont destinés à la consommation privée de l’acheteur, exclusivement, et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une revente. La TVA appliquée est le taux en vigueur de 20%, Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.


8 – Paiement :
Les produits commandés sur le site www.lapinte.fr sont payables comptant, à la commande. Le paiement est effectué en euros par carte bancaire uniquement (carte bleue, visa, eurocard/mastercard). L’acheteur est alors redirigé vers le site sécurisé de LCL . Les informations sont cryptées. Le vendeur n’y a pas accès, seul l’accusé de la bonne transaction du règlement de l’acheteur est transmis au vendeur. 


9 – Livraison :
Les produits sont livrés en France métropolitaine exclusivement, à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant la date de passation de la commande, c’est-à-dire de la date à laquelle le vendeur reçoit l’accusé de bonne exécution de la transaction de paiement sécurisé.  Le transport se fait aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur conservera la propriété des marchandises commandées jusqu’au jour de leur paiement intégral  Une facture sera établie par le vendeur et envoyée à l’acheteur à son adresse de facturation.


10 – Conformité :
Au moment où l’acheteur prend possession des produits commandés, il lui appartient de les contrôler (qualité, quantité, conformité avec la commande, …) et d’indiquer, le cas échéant, sans délai, sur le bon de livraison et sous forme manuscrite toutes réserves accompagnées de sa signature et toute anomalie les concernant. Sans préjudice des garanties légales applicables, l’acheteur doit adresser toutes réserves et sans délai par courrier à DOMAINE DE LA PINTE – route de Lyon – 39600. ARBOIS ou par courrier électronique à l’adresse suivante : boutique@lapinte.fr. Le retour des produits ne pourra être accepté que dans leur état d'origine. Si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés par le vendeur à l’acheteur. En cas de défaut de conformité, l’acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour entreprendre cette action (article L. 211-12 du code de la consommation). L’acheteur bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés. Toutefois, le vendeur se réserve le droit d’expertiser lui-même le produit en cause. Dans cette hypothèse, il est demandé à l’acheteur de laisser le produit à disposition du vendeur qui procèdera à son enlèvement à ses frais.


11 – Droit de rétractation :
L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande en application de l’article L. 121-21 du code de la consommation. Les produits retournés pour échange ou pour remboursement devront être en bon état, non ouverts et dans leurs emballages d’origine, avec la facture originale.  Les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur informera le vendeur de sa décision par mail à l’adresse suivante : boutique@lapinte.fr ou par téléphone au numéro suivant : 03 86 66 06 47, avant de retourner le produit.  L’échange ou le remboursement se fera dans un délai maximum de trente(30) jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Les frais d’expédition du retour du produit sont à la charge de l’acheteur.


12 – Responsabilité :
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure ou de cas fortuit, en particulier de perturbation ou de grève, totale ou partielle, notamment des services postaux et tous autres moyen de transport ou de communication ou du fait d’un tiers imprévisible ou insurmontable, ou en cas de faute de l’acheteur, notamment d’erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par l’acheteur via le présent site.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de qualité occasionnées par le transport des produits.


13 – Droit de propriété intellectuelle :
La structure générale du présent site et l’ensemble des contenus diffusés sur ce site (images, photographies, logos, marques…) sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle et par la législation internationale en vigueur. Tous les droits de reproduction sont réservés. A défaut d’autorisation expresse du vendeur, il est strictement interdit d’exploiter le contenu de ce site et notamment de le reproduire, représenter, modifier ou de l’adapter en tout ou partie.


14 –Protection des données personnelles :
Le vendeur s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel effectués au sein du présent site soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite " Loi Informatique et Libertés ". Par données personnelles le vendeur entend toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres afin d’obtenir la livraison des vins disponibles sur le présent site. Les informations communiquées par l’acheteur étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures, leur absence entraîne l'annulation de la commande. L’acheteur s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales. Afin de traiter les commandes, les données personnelles de l’acheteur peuvent être transmises au personnel du vendeur ainsi qu’à celui de sous-traitants ou de partenaires.L’acheteur dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles par le vendeur, ainsi qu’un droit de s’opposer, sans frais, à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale par vendeur ou, le cas échéant par ses partenaires auxquels seraient transmises ses données personnelles. L’opposition au traitement de ses données personnelles par l’acheteur peut avoir pour conséquence d’empêcher le vendeur d’assurer la prestation demandée ce qui ne saurait lui être reproché.L’acheteur bénéficie d’un droit permanent d'accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression sur toutes les données le concernant et plus particulièrement le droit d’interroger le vendeur en vue d’obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux destinataires auxquelles elles sont communiquées. Une copie de ses données à caractère personnel peut être délivrée à l’acheteur, à sa demande et contre remboursement des coûts de reproduction de celle-ci. Toutefois, le vendeur a la possibilité de s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante :DOMAINE DE LA PINTE – Route de Lyon – 39600 ARBOIS. Les informations personnelles recueillies dans le cadre du service sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi " Informatique et Libertés " et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. Conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, le vendeur conservera pendant 10 ans à compter de la livraison du bien, l’écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès lors que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros. Le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro  « en cours » précisé  ultérieurement


 15 – Cookies :
Afin de faciliter l’accès aux services proposés (notamment, en limitant le temps de chargement de nos pages lors de vos futures visites), le vendeur  implante des " cookies ", c’est-à-dire des fichiers de petite taille, sur le disque dur de l’acheteur. Ces cookies sont uniquement destinés à constituer des témoins de connexions, et donc à identifier cet ordinateur pour faciliter la navigation.


 16 – Hébergement :
Le site est hébergé par OVH, SAS au capital de 500 K€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045.

 

17 – Loi applicable - litige :
Toutes les ventes conclues avec le vendeur sont soumises au droit français, quelle que soit la nationalité de l’acheteur. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. En cas de litige, le Service client du vendeur se tient à la disposition de l’acheteur pour régler à l’amiable tout problème consécutif à une commande et à son exécution. A défaut d’accord, tous les litiges nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions générales seront réglés devant le tribunal du siège du vendeur.

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